FR Prolongation du congé de vaccination jusqu’au 31 mars 2023

Précédemment, nous vous informions que les travailleurs avaient de nouveau droit à un petit chômage pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 et ce, pendant le temps nécessaire à la vaccination.

Un arrêté royal du 26 décembre 2022 a prolongé la date de fin du congé de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus jusqu’au 31 mars 2023.

En quoi le congé de vaccination consiste-t-il ?

Tout travailleur a de nouveau le droit de s’absenter du travail, en conservant son salaire normal, pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 et ce, pendant le temps nécessaire à cette vaccination.

Le travailleur peut également prendre un congé de vaccination pour accompagner un enfant mineur vivant avec lui au centre de vaccination.

Le droit au congé de vaccination s’applique également si le travailleur accompagne une personne majeure handicapée ou sous tutelle au centre de vaccination, peu importe qu’il s’agisse de son propre enfant ou d’une personne dont il est le tuteur légal.

Quelles formalités le travailleur doit-il accomplir ?

Pour avoir droit au salaire, le travailleur doit avertir l’employeur à l’avance, dès qu’il connaît l’heure ou le créneau horaire de la vaccination. À la demande de l’employeur, le travailleur doit en présenter la preuve.

La confirmation du rendez-vous ou l’invitation vaut comme preuve suffisante. L’employeur n’est pas autorisé à réaliser une copie de la confirmation du rendez-vous sous quelque forme que ce soit ni à retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous.

L’employeur peut uniquement enregistrer l’absence du travailleur comme petit chômage. Il n’est pas autorisé à enregistrer la raison du petit chômage, ni le fait que le travailleur ou la personne que ce dernier accompagne au centre de vaccination a des problèmes de santé.

Comment le salaire est-il calculé ?

Le congé de vaccination est assimilé à un petit chômage. L’employeur ne devra bien entendu payer le salaire que pour les heures où le travailleur aurait dû effectivement travailler conformément à son horaire prévu.

Source : Arrêté royal de la loi du 26 décembre reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (1), M.B. 30 décembre 2022.