FR N’oubliez pas d’établir votre plan pour l’emploi !

Pour connaître le nombre de travailleurs, il convient de prendre en compte le nombre de travailleurs en équivalents temps plein sur la base des déclarations DIMONA, ainsi que le nombre de travailleurs intérimaires en équivalents temps plein occupés dans l’entreprise le premier jour ouvrable de l’année calendrier.

Ce calcul doit être effectué une fois tous les quatre ans et reste donc valable pendant quatre ans. Le dernier comptage date de janvier 2021. Les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs le premier jour ouvrable de l’année dernière seront donc tenus d’établir un plan pour l’emploi des 45+ pour la période 2021-2024. Un nouveau comptage du nombre de travailleurs devra se faire pour l’ensemble des entreprises le premier jour ouvrable de 2025.

Dans son plan pour l’emploi, l’entreprise doit reprendre une série de mentions obligatoires et l’employeur doit indiquer un ou plusieurs domaines d’action ainsi que des mesures concrètes, en vue de maintenir ou d’accroître l’emploi des 45+ au sein de l’entreprise.

Les entreprises qui ont dû établir un plan pour l’emploi pour les travailleurs âgés en 2021 ont dès lors tout intérêt à vérifier la durée de validité de leur dernier plan pour l’emploi et, si nécessaire, élaborer un nouveau plan pour l’emploi pour 2023. Pour la plupart des entreprises, cette mesure devrait être mise en place d’ici le 31 mars 2023. Si l’employeur a opté pour un plan pluriannuel toujours en cours, il ne doit pas en établir un nouveau puisque ce plan pluriannuel reste valable. Dans ce cas, l’employeur doit toutefois fournir un rapport annuel sur l’avancée des mesures reprises dans le plan pour l’emploi.

L’employeur est par ailleurs tenu de conserver le plan pour l’emploi pendant 5 ans et de le présenter sur demande aux services d’inspection. Un employeur qui n’établit aucun plan pour l’emploi, risque d’encourir une sanction pénale ou une amende pécuniaire administrative.

Source : C.C.T. n° 104 du Conseil national du Travail du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise.