FR Extension du congé d’adoption à partir de 2023

Le travailleur qui accueille dans sa famille un enfant mineur dans le cadre d’une adoption, telle que réglementée par le droit civil, a droit à un congé d’adoption. Le but de ce congé d’adoption est de permettre au travailleur de prendre soin de cet enfant.

Le congé d’adoption se compose en deux parties :

• le crédit individuel ; et

• le crédit complémentaire.

Un travailleur qui adopte un enfant mineur a droit à un crédit individuel de congé d’adoption de maximum six semaines. Autrement dit, ce crédit de six semaines de congé d’adoption n’est pas transférable à l’autre parent adoptif.

Le crédit complémentaire sera étendu de manière progressive. À partir du 1er janvier 2023, un crédit supplémentaire de trois semaines de congé d’adoption (au lieu de deux semaines) s’appliquera aux deux parents adoptifs ensemble. Ce droit supplémentaire de trois semaines est à répartir entre les parents adoptifs. Elles peuvent être prises soit par un seul parent adoptif, ou bien réparties entre les deux parents adoptifs. Les parents adoptifs doivent indiquer dans une déclaration sur l’honneur la part de ce crédit de trois semaines qu’ils veulent prendre chacun.

Le travailleur doit prendre le congé d’adoption dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d’adoption doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois à l’avance.

Le travailleur a droit pendant les trois premiers jours de son congé d’adoption à sa rémunération normale à charge de l’employeur. Au cours du reste du congé d’adoption, le travailleur ne reçoit plus de salaire mais une allocation, allouée via la mutualité. Cette allocation représente 82 % du salaire plafonné.

Depuis le 10 novembre 2022, il existe une extension de la protection contre le licenciement pour un travailleur qui demande un congé d’adoption. Cette protection commence deux mois avant la prise du congé d’adoption et se termine un mois après la fin du congé d’adoption. En cas de licenciement pendant cette période, il incombe à l’employeur de justifier sa décision. Si l’employeur ne peut pas prouver que le motif du licenciement est sans rapport avec le congé d’adoption, le travailleur peut réclamer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

En outre, depuis le 10 novembre 2022, le congé d’adoption suspend la période de préavis en cas de licenciement par l’employeur.

Source : Articles 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.