FR Vingt jours de congé de naissance à partir de 2023

Le droit au congé de naissance s’applique au travailleur, autre que la mère qui a donné naissance à l’enfant, qui a un lien de filiation juridique avec l’enfant conformément aux dispositions de l’ancien Code civil. En d’autres termes, le congé de naissance peut être pris par le père (légal) ou la coparente de l’enfant.  

S’il n’y a ni père (légal) ni coparent, le congé de naissance peut être pris par le coparent qui n’a pas de lien de filiation légal avec l’enfant de son partenaire, pour autant que des conditions spécifiques soient remplies. 

Un seul parent/travailleur peut bénéficier du congé de naissance pour le même enfant.

Pour les naissances jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les travailleurs avaient le droit de prendre quinze jours maximum de congé de naissance.

Pour les naissances à partir du 1er janvier 2023, le nombre de jours de congé de naissance a été porté à un maximum de 20 jours.

Un travailleur à temps partiel a droit au même nombre de jours de congé de naissance. Il n’existe en effet aucune base légale ou réglementaire permettant de réduire la durée du congé d’un travailleur à temps partiel en fonction de son régime de travail à temps partiel. La personne concernée peut toutefois prendre uniquement des jours de congé les jours où elle travaille normalement selon son régime de travail.

Ces jours peuvent être choisis librement par le travailleur dans les quatre mois à compter du jour de l’accouchement. Le congé de naissance ne doit pas être pris en une seule fois ; le travailleur peut répartir ces jours sur une période de quatre mois à compter de l’accouchement.

Le travailleur a droit pendant les trois premiers jours du congé de naissance à sa rémunération normale à charge de l’employeur.

Au cours des jours suivants, le travailleur ne reçoit plus de salaire mais une allocation, allouée via la mutualité. Cette allocation représente 82 % du salaire plafonné.

Depuis le 10 novembre 2022, il existe une extension de la protection contre le licenciement pour un travailleur qui demande un congé de naissance. Cette protection commence à partir du jour où le travailleur notifie qu’il veut prendre un congé de naissance et se termine cinq mois après la naissance. En cas de licenciement pendant cette période, il incombe à l’employeur de justifier sa décision. Si l’employeur ne peut pas prouver que le motif du licenciement est sans rapport avec le congé de naissance, le travailleur peut réclamer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

En outre, depuis le 10 novembre 2022, le congé de naissance suspend la période de préavis en cas de licenciement par l’employeur.

Source : Loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. 30 décembre 2020 et article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.