FR Récupération par l’ONEM des allocations de chômage temporaire indûment versées

Les travailleurs placés en chômage temporaire par leur employeur pour cause de force majeure, de chômage technique, d’intempéries ou de raisons économiques ont droit à des allocations de l’ONEM pour ces jours de chômage.

Les travailleurs placés en chômage temporaire par leur employeur pour cause de force majeure, de chômage technique, d’intempéries ou de raisons économiques ont droit à des allocations de l’ONEM pour ces jours de chômage.

 

Si, lors d’un contrôle, l’ONEM constate que l’employeur a injustement mis ses travailleurs au chômage temporaire pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’ONEM peut récupérer les allocations de chômage injustifiées auprès de l’employeur. En outre, l’employeur est tenu de payer le salaire normal des travailleurs concernés pour tous les jours pendant lesquels il y a eu du chômage temporaire invoqué de manière injustifiée.

 

L’ONEM est en mesure de récupérer les montants bruts relatifs aux allocations de chômage injustifiées directement auprès de l’employeur. À son tour, l’employeur peut déduire les montants nets de ces allocations de chômage injustifiées des prochains salaires nets des travailleurs concernés.

 

Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2023 pour une période indéterminée et a également été déclarée applicable pour les allocations indûment versées par l’ONEM du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

 

Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022.

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