FR Publication d’un système de dénonciation

Le 15 décembre 2022, la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé a été publiée au Moniteur belge. Il s’agit de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.

Cette loi prévoit des normes minimales communes qui assurent un niveau élevé de protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union.

Violations

Elle concerne la protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union. Il ne s’agit que des violations des règles dans les domaines suivants :

1.    les marchés publics ;

1.    les services, produits et marchés financiers, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

2.    la sécurité et la conformité des produits ;

3.    la sécurité des transports ;

4.    la protection de l’environnement ;

5.    la radioprotection et la sûreté nucléaire ;

6.    la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux ;

7.    la santé publique ;

8.    la protection des consommateurs ;

9.    la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;

10. la lutte contre la fraude fiscale ;

11. la lutte contre la fraude sociale ;

2.    les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE visés à l’article 325 du TFUE (lutte contre la fraude) ;

3.    les violations relatives au marché intérieur (y compris les aides d’État et la concurrence), à savoir la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux sur la base de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE.

Les dispositions de cette loi ne portent pas préjudice à la dénonciation des violations aux dispositions européennes directement applicables, notamment en matière de :

• prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;

• sécurité des transports.

Les dispositions de cette loi ne s’appliquent pas :

• au domaine de la sécurité nationale, sauf en ce qui concerne les signalements de violations aux règles relatives aux marchés publics de défense et de sécurité ;

• aux informations classifiées ;

• aux informations couvertes par le secret médical ni aux informations et renseignements que les avocats reçoivent de leurs clients ou obtiennent sur leurs clients ;

• aux informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires.

Champ d’application

Cette législation s’applique aux lanceurs d’alerte travaillant dans le secteur privé qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte lié au travail.

Il s’agit :

• de travailleurs ;

• d’indépendants ;

• de toute personne travaillant sous la supervision et la direction d’entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs ;

• d’anciens travailleurs, s’ils ont obtenu des informations sur des violations dans une relation de travail désormais terminée ;

• de candidats à l’emploi, s’ils ont obtenu des informations sur les infractions au cours de la procédure de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles ;

• de facilitateurs, c’est-à-dire une personne physique qui aide un lanceur d’alerte dans le processus de signalement et dont l’aide doit rester confidentielle ;

• de tiers liés aux lanceurs d’alerte qui peuvent faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que les collègues ou les membres de la famille des lanceurs d’alerte ;

• d’entités juridiques liées aux lanceurs d’alerte, pour lesquelles les lanceurs d’alerte travaillent ou avec lesquelles les lanceurs d’alerte sont autrement liés dans un contexte professionnel.

La loi ne s’applique pas aux personnes qui signalent des violations contre paiement ou rémunération, comme les informateurs, sauf si ces mesures leur sont plus favorables.

Conditions de protection

Les lanceurs d’alerte ne peuvent bénéficier de la protection que s’ils remplissent les conditions suivantes :

• ils avaient des motifs raisonnables de croire que les informations signalées au sujet des violations étaient exactes au moment de leur signalement et qu’elles entraient dans le champ d’application de la présente loi ; et

• ils ont communiqué ou divulgué des informations en interne ou en externe conformément aux dispositions de la présente loi.

Le lanceur d’alerte ne perd pas le bénéfice de la protection au seul motif que le signalement fait de bonne foi s’est révélé incorrect ou infondé.

Les facilitateurs, les tiers et les entités juridiques sont protégés s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que le lanceur d’alerte relevait du champ de protection de cette loi.

Signalements

Les lanceurs d’alerte peuvent faire leur signalement par 3 canaux :

1.    canal interne : la mise en place au sein de l’entreprise peut se faire par le biais de la gestion interne ou externe ;

2.    canal externe : mise en place par le gouvernement, à savoir un rapport à un médiateur fédéral ;

3.    presse : lorsqu’un signalement interne ou externe ne donne pas lieu à une action appropriée, qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe une menace immédiate pour l’intérêt public, ou qu’il y a un risque de représailles ou de destruction de preuves.

Canal de signalement interne

Un canal de signalement (anonyme) est-il obligatoire dans mon entreprise ?

Modalités de calcul :

nombre de jours pendant lesquels un travailleur a été « inscrit à DIMONA »

pendant une période de 4 trimestres*

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365

* Les travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu sont également pris en compte.

Des sanctions sont prévues si vous ne mettez pas en place un canal de signalement interne, s’il est obligatoire dans votre entreprise. Une sanction de niveau 4 est prévue pour l’absence de mise en place d’un canal de signalement interne/violation du devoir de confidentialité :

• peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou

• amende de 600 à 6 000 euros.

Entrée en vigueur

La loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé entrera en vigueur le 15 février 2023.

Toutefois, les entreprises de 50 à 249 travailleurs auront jusqu’au 17 décembre 2023 pour mettre en place un canal de signalement interne, à l’exception des entreprises actives dans les services, produits et marchés financiers ou dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Source : Loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé, M.B. 15 décembre 2022.