FR Publication du régime spécifique du congé de formation flamand pour l’année scolaire 2022-2023

Prendre un congé de formation flamand permet à un travailleur de s’absenter du travail avec maintien du salaire. Pour l’année scolaire 2021-2022, le gouvernement flamand a envisagé une expérience temporaire de congé de formation flamand.

L’employeur s’est vu reconnaître le droit d’initiative pour proposer des formations aux travailleurs. Il y a également eu un assouplissement pour répondre à l’exigence minimale de 32 heures de formation. Une prolongation est prévue pour l’année scolaire en cours.

Nous soulignons ci-dessous quelques points d’attention pour cette année scolaire.

Doubler le nombre maximum d’heures de formation

Sur proposition de l’employeur, le travailleur bénéficiera d’un droit supplémentaire de 125 heures pour la formation. Cela signifie que le travailleur a droit à 125 heures à son initiative et à 125 heures à l’initiative de l’employeur. Ainsi, le travailleur bénéficie du double de son droit et peut donc prendre jusqu’à 250 heures de congé de formation.

Il s’agit d’un droit d’initiative commun. L’employeur ne peut pas obliger le travailleur à suivre une formation. Le congé de formation flamand reste un droit individuel du travailleur. La demande de remboursement devra mentionner l’initiateur.

Assouplissement de l’exigence minimale de 32 heures de formation

Pour utiliser le congé de formation flamand, une formation doit durer au moins 32 heures. Au cours d’une période de 365 jours, vous pouvez combiner plusieurs modules du même fournisseur de formation pour atteindre ce minimum.

Au cours de l’année scolaire 2022-2023, vous pourrez même combiner des modules de différents fournisseurs de formation pour atteindre ce minimum.

Ces modifications s’appliqueront pour l’année scolaire 2022-2023 (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023).

Source : Arrêté du 9 septembre 2022 du Gouvernement flamand établissant des dérogations temporaires à l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, M.B. du 13 décembre 2022.