FR Provisions pour le pécule de vacances 2023

Sous réserve d’une réponse de l’administration des contributions directes, la FEB a proposé des pourcentages pour la provision pour le pécule de vacances pour 2023.

Les montants comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2022 en vue de payer le pécule de vacances des membres du personnel en 2023, peuvent être admis en frais professionnels s’ils sont inférieurs à :

• 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2022 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, moins le pécule de vacances supplémentaire octroyé en 2022 ;

• 10,27 % de 108/100 des rémunérations octroyées en 2022 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Le flexi-salaire et le flexi-pécule payés en 2022 aux travailleurs flexi-job ne peuvent pas être pris en compte dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2023, puisque l’employeur doit payer le flexi-pécule en même temps que le flexi-salaire.

Ces pourcentages doivent encore être officiellement confirmés par la publication d’une circulaire fiscale.

Source : Avis FEB du 19 décembre 2022, « Provisions pour pécule de vacances - bilans au 31 décembre 2022 »