FR Le ministre des Finances lance la première phase d’une vaste réforme fiscale

Vous trouverez ci-dessous quelques piliers qui peuvent être importants pour les travailleurs de votre entreprise :

1. Augmentation du net pour tous ceux qui travaillent et travaillent plus

Ces dernières années, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour assurer une augmentation du salaire net, comme la suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale, le renforcement du bonus à l’emploi et la réforme du précompte professionnel.

Augmentation de la quotité exemptée d’impôts

Chaque contribuable a droit à la même part de revenu sur laquelle aucun impôt n’est payé. Cette quotité exemptée d’impôts passera de 10 160 euros à 13 500 euros.

L’effet d’activation de cette mesure sera assuré en prévoyant également un ajustement de la réduction fiscale pour les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement.

Relèvement du plafond de la tranche de 45 %

Actuellement, les revenus dépassant la quotité exemptée d’impôts sont imposés par tranche d’imposition (de 25 % à un maximum de 50 %). Ce système d’imposition progressive est maintenu, mais la charge fiscale sur les revenus est réduite par l’élargissement de la tranche d’imposition de 45 %.

Cette mesure garantit non seulement que moins de personnes se retrouvent dans la tranche d’imposition supérieure de 50 %, mais aussi que les salaires des personnes ayant des revenus supérieurs à la moyenne sont imposés au taux supérieur pour une proportion plus faible.

Extension du bonus à l’emploi pour lutter contre le piège de la promotion

L’écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas se creuse en augmentant le salaire net des travailleurs à bas salaires grâce au bonus à l’emploi. Cependant, ce bonus à l’emploi est soudainement supprimé aujourd’hui, ce qui signifie qu’une promotion ou le fait de travailler plus ne rapportera que peu de salaire net supplémentaire.

C’est pourquoi un travail est en cours pour ralentir la suppression du bonus à l’emploi et ajuster le crédit d’impôt sur les revenus de faible activité.

2. Une fiscalité moderne et simple

Réforme du système des plans d’options

Le système est maintenu, mais son utilisation est limitée aux actions détenues par l’employeur ou une société affiliée.

Un nouveau régime fiscal est également en cours d’élaboration afin de permettre aux travailleurs de participer aux fonds propres de leur employeur d’une manière financièrement avantageuse, et ce en ne prélevant des impôts qu’au moment de la réalisation.

Renforcer la pension légale par une pension complémentaire transparente et fiscalement avantageuse

Le plafond actuel de 80 % sera levé sans toucher aux possibilités de développement existantes.

Le nouveau système sera entièrement basé sur les salaires annuels bruts de l’année. Jusqu’à un salaire annuel correspondant au plafond salarial (actuellement +/- 71 000 euros par an), un maximum de 12 % du salaire peut être déposé. Une limite de 32 % des salaires s’applique aux salaires supérieurs au plafond.

Égalisation du traitement fiscal et de l’ONSS des avantages de toute nature

Les concepts de salaires sociaux et fiscaux seront alignés autant que possible.

Un certain nombre d’avantages actuellement évalués sur une base forfaitaire, telle que la mise à disposition gratuite d’un logement, de chauffage, d’électricité et de personnel de maison pour les dirigeants d’entreprise, seront imposés sur la base de leur valeur réelle.

3. Compétitivité et sécurité juridique

Sécurité juridique accrue dans l’utilisation de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement

L’objectif est d’assurer une plus grande sécurité juridique dans l’utilisation de la dispense du précompte professionnel pour la recherche et le développement, d’une part en définissant plus clairement la répartition des compétences entre les différents services publics et, d’autre part, en définissant mieux les modalités d’application.

Pour les écoles supérieures et les universités, il y aura également des critères clairs pour se qualifier en tant que chercheur pour l’utilisation de la dispense du précompte professionnel.

Renforcement de la sécurité juridique des décisions anticipées pour les entreprises

Le renforcement et l’approfondissement de la coopération entre le service des décisions anticipées et les administrations fiscales devraient accroître la sécurité juridique des décisions anticipées. À cette fin, le SDA sera intégré, avec le Service de médiation fiscale, dans une nouvelle administration générale créée au sein du SPF Finances.

Veuillez noter que cette proposition n’a pas encore été discutée au sein du gouvernement fédéral. Des changements sont donc encore possibles.

Source : Communiqué de presse du 2 mars 2023, www.vanpeteghem.belgium.be.