FR Le droit au crédit-temps et aux congés thématiques sera limité à partir du 1er février 2023

1. Crédit-temps avec motif « prendre soin d’un enfant »

Réduction des limites d’âge

Pour le droit aux allocations de crédit-temps à temps plein avec le motif « prendre soin d’un enfant », l’âge de l’enfant est ramené de 8 ans à 5 ans.

Si l’âge de départ du crédit-temps est antérieur au 8e anniversaire de l’enfant, le travailleur peut toujours prendre un crédit-temps à temps plein, mais il ne recevra plus d’allocations de l’ONEM pour celui-ci à partir de maintenant.

Réduction de la durée maximale des allocations

Pour toutes les formes de crédit-temps avec motif « prendre soin d’un enfant » (temps plein, mi-temps, 1/5e), la durée maximale du droit aux allocations est ramenée de 51 mois à 48 mois.

Par conséquent, si le travailleur remplit les conditions d’accès nécessaires pour obtenir le crédit-temps de son employeur, il peut toujours prendre 51 mois, mais il ne peut bénéficier des allocations de l’ONEM que pendant 48 mois.

Pour les autres motifs de soins, la période maximale reste de 51 mois pour le droit et les allocations ; pour le motif « formation », la période maximale est limitée à 36 mois pour le droit et les allocations.

Adaptation de la condition d’ancienneté

La condition d’ancienneté pour bénéficier des allocations au titre d’un crédit-temps avec motif « prendre soin d’un enfant » (crédit-temps à temps plein, à mi-temps et 1/5e) sera adaptée de 24 mois à 36 mois à partir du 1er juin 2023.

Le travailleur qui a au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut encore obtenir un crédit-temps avec le motif « prendre soin d’un enfant » à partir de ce moment-là, mais il ne pourra bénéficier des avantages qu’à partir de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

2. Condition d’emploi crédit-temps durcie

Crédit-temps à temps plein

Un travailleur peut demander un crédit-temps à temps plein auprès de son employeur, quel que soit son régime de travail (temps plein ou temps partiel).

Toutefois, le travailleur ne peut bénéficier des allocations de ce crédit-temps à temps plein que s’il :

• avait été employé à plein temps au cours des 12 mois précédant la notification écrite ;

• avait été employé à temps partiel au cours des 24 mois précédant la notification écrite.

Crédit-temps à mi-temps

Un employé travaillant à 3/4 temps chez l’employeur peut utiliser le crédit-temps à mi-temps, mais il ne recevra plus d’allocations à ce titre dorénavant.

En effet, pour obtenir des allocations au titre du crédit-temps à mi-temps, il faut avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la notification écrite.

Crédit-temps d’1/5e temps et crédit-temps de fin de carrière

La condition d’emploi pour le crédit-temps d’1/5e temps et crédit-temps de fin de carrière reste inchangée.

3. Suppression de l’allocation majorée en cas de congé thématique ou de crédit-temps motivé

Jusqu’à récemment, une allocation majorée était prévue pour :

• les travailleurs âgés de 50 ans ou plus qui ont réduit leur carrière (mi-temps, 1/5e ou 1/10e) dans le cadre d’un congé thématique ; 

• les travailleurs qui ont bénéficié d’un crédit-temps motivé à temps plein ou à mi-temps et qui étaient liés par un contrat de travail avec leur employeur depuis au moins 5 ans.

Ces allocations majorées ont été supprimées dès le 1er février 2023 ; ainsi, les travailleurs susmentionnés recevront également les allocations habituelles de l’ONEM.

Il n’y a pas de changement dans les allocations octroyées lors d’un emploi de fin de carrière.

4. À partir de quand la nouvelle réglementation sera-t-elle d’application ?

Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes soumises aux employeurs dès le 1er février 2023.

La condition d’ancienneté modifiée de 36 mois pour bénéficier des allocations au titre d’un crédit-temps avec motif « prendre soin d’un enfant » ne s’appliquera qu’aux demandes présentées à l’employeur à partir du 1er juin 2023.

La réduction de la période maximale pour l’octroi des allocations de 51 à 48 mois s’applique également aux crédits-temps avec le motif « prendre soin d’un enfant » qui ont commencé au plus tard le 31 janvier 2023 et dans la mesure où le travailleur a pris moins de 30 mois de crédit-temps pour s’occuper de son enfant au 1er février 2023.

Ces travailleurs ont le droit de réduire le crédit-temps demandé du nombre de mois pendant lesquels ils n’auront pas droit aux allocations. L’employeur ne peut pas refuser cette résiliation unilatérale anticipée du crédit-temps concerné.

Source : Arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière, M.B. 31 janvier 2023.