FR Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par une catastrophe naturelle

Suite aux inondations survenues en Wallonie en juillet 2021, une nouvelle mesure d’aide a été créée pour les employeurs touchés par une catastrophe naturelle. Cette mesure prend la forme d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel.

Qu’entend-on par « catastrophe naturelle » ?

Par catastrophe naturelle, on entend un tremblement de terre, une avalanche, un glissement de terrain, des inondations, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de forêt causé par des éléments naturels. Seules les catastrophes naturelles survenues depuis le 1er juillet 2021 sont éligibles.

Procédure

Avant de pouvoir appliquer la dispense du précompte professionnel, une procédure formelle doit être suivie :

• la région où la catastrophe naturelle s’est produite doit reconnaître officiellement la catastrophe comme une catastrophe naturelle ;

• dans les 24 mois suivant la survenance de la catastrophe naturelle, la région doit demander la mesure d’aide (= dispense partielle du précompte professionnel) auprès du ministre fédéral des Finances ;

• s’il accepte, un accord de coopération sera conclu entre la région et le gouvernement fédéral ;

• l’ensemble doit encore être ratifié par un arrêté royal.

Aucun arrêté royal n’existe à ce jour, et ce, même pour les inondations de juillet 2021.

Montant de la dispense

La dispense est de 30 % du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs occupés dans un établissement touché par une catastrophe naturelle. Mais il y a une limite : le montant total de la dispense par employeur et par catastrophe naturelle ne peut dépasser 25 % de la différence entre :

• les coûts découlant des dommages qui sont une conséquence directe de la catastrophe naturelle ; et

• les aides et indemnités perçues par l’employeur de la part de la région, d’une autre administration ou d’un assureur.

Demande de l’employeur

Après la reconnaissance de la catastrophe naturelle par arrêté royal, l’employeur doit remplir et remettre un formulaire au fisc dans les 30 mois suivant la survenance de la catastrophe (ce formulaire n’est pas encore disponible). Dans les 41 mois suivant la catastrophe naturelle, le fisc informe l’employeur des éléments suivants :

• les rémunérations éligibles à la dispense partielle du précompte professionnel ;

• les modalités d’obtention de l’aide ;

• les preuves que l’employeur doit conserver pour bénéficier de la dispense.

Sans ces informations, la dispense ne peut être appliquée.

Source : Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, M.B. 13 janvier 2023.