FR Cotisations au Fonds de fermeture des entreprises pour 2023

Trois arrêtés royaux fixant les pourcentages pour l’année 2023 sont parus au Moniteur belge du 20 mars 2023.

Pour les quatre trimestres de 2023, les pourcentages des cotisations sont les suivants :

• cotisation de base pour les entreprises sans finalité industrielle ou commerciale : 0,02 % ;

• cotisation de base pour les entreprises ayant une finalité industrielle ou commerciale :

o   pour les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs : 0,12 % (0,13 % avec la modération salariale) ;

o   pour les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs : 0,07 % (la modération salariale est nulle) ;

• cotisation spéciale pour le financement du chômage temporaire : 0,09 % (0,10 % avec la modération salariale).

Les pourcentages des cotisations ne sont pas modifiés par rapport à l’année dernière.

Source : arrêté royal du 2 mars 2023 fixant, pour l’année 2023, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, M.B. du 20 mars 2023 ; arrêté royal du 2 mars 2023 fixant, pour l’année 2023, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, M.B. du 20 mars 2023 et arrêté royal du 2 mars 2023 fixant, pour l’année 2023, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l’Emploi pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. du 20 mars 2023.