FR Cotisation spéciale de compensation pour le Fonds de fermeture : nouveaux plafonds salariaux annuels pour 2023

Avec l’introduction du statut unique pour les ouvriers et les employés à partir du 1er janvier 2014, une cotisation spéciale de compensation sur les indemnités de rupture pour le Fonds de fermeture a également été introduite.

Cette cotisation spéciale est à la charge de l’employeur si le salaire annuel du travailleur dépasse un certain plafond salarial. La cotisation porte sur les indemnités de rupture à verser par l’employeur quand :

• il met fin au contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ou moyennant un préavis insuffisant ;

• il rompt le contrat à durée déterminée de manière anticipée ;

• il met fin au contrat de travail de commun accord.

Les indemnités d’intégration dues par l’employeur lorsqu’un travailleur est licencié dans le cadre d’une restructuration sont également visées par la mesure.

Une loi du 28 novembre 2022 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, l’employeur sera redevable d’une cotisation spéciale de compensation sur l’indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est supérieur ou égal à 50 166 €.

La contribution est calculée sur la partie de l’indemnité de rupture courue sur la base des services rendus à partir du 1er janvier 2014.

Le taux de cotisation dépend du salaire annuel du travailleur et s’élève à :

• 1 % si le salaire annuel du travailleur est ≥ 50 166 € et ≤ 61 436 € ;

• 2 % si le salaire annuel du travailleur est ≥ 61 437 € et ≤ 72 706 € ;

• 3 % si le salaire annuel du travailleur > 72 706 €.

Source : Loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation, M.B. du 19 décembre 2022.